Attestation

Validité juridique : Cette attestation accompagne et complète le CERFA original (PDF) en apportant la preuve de la signature électronique de l'Acheteur. Conformément au règlement européen eIDAS (n° 910/2014) et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dès lors que l'identification du signataire est garantie et que l'intégrité du document est assurée. Cette attestation atteste de la collecte, de la date et de l'origine de la signature, conservées dans la base sécurisée de Mugnerot Automobiles.