CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE V.O.
Vente dans le lieu de commercialisation du vendeur
1 - Spécifications
1-1 Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.
2 - Commande
2-1 Tout bon de commande signé par l'acheteur constitue un contrat ferme dès son acceptation par le vendeur. L'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.
2-2 Lorsque la vente entre dans le champ d'application des art. L. 121-23 et svts, des art. L 311-1 et svts du Code de la Consommation :
2-21 Le vendeur ne peut, par dérogation au § 2.1, recevoir de la part de l'acheteur aucun versement tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
2-22 La vente sera résolue de plein droit si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours à compter de l'acceptation par l'acheteur de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit ou si l'acheteur a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt.
2-3 Le bénéfice de toute commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.
3 - Livraison · Transfert des risques et de propriété
3-1 Si le véhicule n'est pas livré à la date limite indiquée à l'acheteur, celui-ci pourra résilier le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de sept jours (art. L 114-1 du Code de la Consommation).
3-2 L'acheteur s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé dans les dix jours suivant la date de livraison annoncée. À défaut, le vendeur pourra réclamer des frais de stockage et résilier la commande après mise en demeure infructueuse.
3-3 Le lieu de livraison est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire.
3-4 Le transfert des risques et de propriété intervient lors de la mise à disposition du véhicule. Si livré avant complet paiement, le vendeur reste propriétaire jusqu'à l'encaissement intégral.
4 - Prix · Paiement
4-1 Le vendeur garantit le prix pendant un mois à compter de la commande et au moins jusqu'à la livraison prévue.
4-2 Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à un mois, le prix pourra être majoré d'intérêts au taux annuel des découverts bancaires.
4-3 Le prix pourra être majoré en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.
4-4 Le véhicule est payable comptant à la livraison.
4-5 Toute somme due portera intérêt légal à compter de la date d'exigibilité. Pour toute vente à un professionnel : pénalités au taux annuel de 20% + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-6 code de commerce).
5 - Garantie
5-1 La garantie contractuelle couvre les organes de sécurité (direction, suspension, freinage, éclairage) durant 3 mois ou 5 000 km. Exclue en cas d'usage abusif.
5-2 Sont exclus : frais de remorquage, récupération, livraison ; expertises ; indemnisation pour dommages.
5-3 La garantie ne couvre pas les mises au point et réglages ni les pièces d'usure (lubrifiants, filtres, bougies, courroies, balais…).
5-4 Tout délai de réparation d'au moins sept jours prolonge d'autant le délai de garantie (art. L 211-15 et 16 du Code de la Consommation).
5-5 Le véhicule reste couvert par la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. Code Civil) et la garantie de conformité (art. L 211-4 et s. Code de la Consommation).
5-6 La survenance d'un sinistre pendant la période de garantie ne modifie pas les règles relatives à la charge de la preuve.
6 - Annulation · Inexécution · Résiliation
6-1 L'acheteur pourra annuler en cas de hausse non justifiée du prix ou de non-livraison après mise en demeure.
6-2 Il peut alors exiger le remboursement des versements majoré des intérêts au taux légal.
6-3 Le vendeur pourra résilier si l'acheteur refuse la livraison ou n'a pas payé.
6-4 La résiliation est signifiée par lettre recommandée avec AR. Le vendeur peut reprendre possession du véhicule impayé ; l'acompte reste acquis à titre de dommages-intérêts.
7 - Reprise d'un véhicule
7-1 La reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion. La résiliation de l'achat dispense le vendeur d'effectuer la reprise.
7-2 Sans dégradation, le prix de reprise se voit appliquer la variation de la cote argus entre la signature et la remise effective.
7-3 La valeur de reprise s'impute sur le prix de vente.
7-4 Un certificat de non-gage de moins de 15 jours et l'éventuel CT seront remis au vendeur.
7-5 En cas de résiliation, le vendeur restituera le véhicule repris en l'état, sous réserve du remboursement des frais engagés.
7-6 Si le véhicule repris a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise.
8 - Règlement des litiges
8-1 Tout différend n'ayant pu être résolu amiablement relèvera du tribunal compétent.
Reproduction des textes légaux rendus obligatoires par l'art. L 211-15 du Code de la Consommation.
Art. L. 211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-5 Le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu et correspondre à la description donnée.
Art. L. 211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans.
Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine.
Art. 1648 al. 1er L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai.
